LE CONSEIL D’ÉTAT RECONNAIT L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE LA CULTURE, ARTS ET PATRIMOINES SUR LA SOCODA. - Ministère de Cultures et Arts

Le Conseil d’État a déclaré vendredi, 3 Février dernier, recevable mais non fondées les réclamations faites contre l’autorité de la ministre de la Culture par la SOCODA COOP-CA pour avoir convoqué l’Assemblée générale ordinaire en décembre dernier, plainte dans laquelle l’actuel comité de gestion de cette organisme chargé de la perception et la répartition des droits d’auteurs en RDC accusaitla injustement la Ministre Kathungu d’ingérence.

Article 1 : les juge de référés saisie de la demande en rétractation, reçoit mais dit non fondée les fins de non-recevoir soulevées par la première défenderesse SOCODA COOP-CA ; 

Article 2 :reçoit et dit non fondées les requêtes jointes de Madame la Ministre de la culture, Arts et Patrimoine ; 

En conséquences, rétracte l’ordonnance rendue en date du 23 août 2022 en référé suspension sous ROR 541, en mettant fin aux mesures prise par la dite ordonnance en toute ses dispositions; 

Article 3: la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties et publiée au journal Officiel de la RDC ainsi qu’au bulletin des décisions et publications des juridictions de l’ordre administratif. Ainsi ordonné et prononcé à l’audience en chambre du conseil en référé suspension de la section du contentieux du conseil d’État du 03 février 2023 à laquelle a siégé le conseiller Mayengo Luzimbu Aimé juge des référés avec l’assistance de Manzenza Nosa Greffier de siège», renseigne l’ordonnance ROR.552/554du conseil d’Etat.

La ministre doit intervenir parce que la loi le lui l’autorise, mais aussi les statuts de la SOCODA COOP-CA publiés au journal officiel. En effet l’Art 342, alinéa 2 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux Droits des Sociétés Coopératives est clair lorsqu’il autorise, en cas d’urgence, par l’autorité administrative compétente, laquelle n’est autre que le ministère de la Culture, Arts et Patrimoines ;

Ainsi que l’Ordonnance n° 22/003 du 07 Janvier 2022 portant attributions des ministères dispose en son Art 2, B-42 consacre parmi les attributions du ministère de la culture, arts et patrimoines, « la protection et la promotion des droits d’auteurs et droits voisins » ;

C’est au terme de cette ordonnance, qu’est convoqué pour ce jeudi 9 février 2023, l’ Assemblée Générale dans la salle des conférences du Musée National de la RDC, dans la commune de Lingwala.

Guy-Noel BOKEME CellCom Min.CAP